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L'Orangeraie Maison d'enfants à caractère social



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COORDONNEES DU SERVICE
« L’ORANGERAIE »
27, Impasse DESTARAC
POUVOURVILLE
31400 TOULOUSE













1. TEXTES DE REFERENCE

Notre mission consiste dans l’application des articles 375 et suivants du Code Civil et de l'ordonnance de 1945, qui définissent le cadre légal de la protection de l’enfance


Textes secondaires:

    • Code de la Famille et de l’Aide Sociale
    • Nouveau Code de Procédure Civile
    • Ordonnance n°58.1301 du 23 décembre 1958
    • Décret n°59.100 du 7 janvier 1959
    • Le décret n°59.1095 du 21 septembre 1959
    • Arrêté interministériel du 13 juillet 1960
    • Circulaire ministérielle du 8 février 1961
    • Loi n°75-535 du 30 juin 1975
    • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
    • Loi n°86-17 du 6 janvier 1986
    • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
    • Décret n° 2003-1135 du 26 Novembre 2003


2. LA MISSION GENERALE DU SERVICE

La mission de la Maison d’Enfants à Caractère Social est d’accueillir des enfants originaires du grand secteur toulousain, en particulier des fratries, et qui rencontrent des difficultés sociales et familiales dans un contexte de maltraitance.



En agissant sur l’environnement familial, scolaire, social de l’enfant... l'équipe éducative se fixe pour objectif d’atténuer les conditions de danger de celui-ci et de le réhabiliter dans sa place de sujet en le décentrant de la problématique familiale. Dans cette perspective, l’intervention vise à poser des cadres et des repères sociaux sur lesquels l’enfant pourra s’appuyer pour grandir et se construire.


Notre intervention vise donc à :

  • Garantir les conditions de sécurité éducative du mineur maintenu dans l'établissement et à l’aider à se repérer, à (re)trouver sa place et son identité tout au long de son développement.

    Et ce à travers :

    Les textes tels qu’ils ont été définis par la loi et relatifs aux missions d’Aide Sociale à l’Enfance

    Les missions définies dans les statuts de l’Association,

    Les missions particulières de la Maison d’enfants :
    - De protection de l’enfance,
    - Educative,
    - Dans une perspective de restauration de la parentalité

    Les évolutions significatives ayant influencé les pratiques des établissements dans la dernière moitié du siècle c'est à dire:
    - Une approche renouvelée des besoins des enfants et de l’importance du respect de leur singularité et de leur individualité,
    - Une reconsidération de l’importance du lien familial,
    - Une spécialisation de l’intervention sociale qui, à la fois, sectorise et impose de travailler en partenariat.

3. LES USAGERS ACCUEILLIS SUR LE SERVICE

Accueil mixte des mineurs de 5 à 18 ans.


Le placement en M. E. C. S. a pour objectif la protection des enfants en difficultés familiales et sociales dans des contextes de :

-Séparation des parents,
-Précarité socio-économique,
-Troubles psychiatriques de l’un ou des deux parents,
-Conduites déviantes ou addictives,
-Carences éducatives graves des parents…

Il s’agit d’enfants pouvant être scolarisés ou intégrés dans des dispositifs traditionnels de formation.
La prise en charge de besoins spécifiques de soins se réalise grâce au partenariat extérieur et au dispositif de droit commun.

La famille

Une des missions importantes de la Maison d’enfants est d’étayer le maintien du lien familial considéré comme primordial dans la construction identitaire de l’enfant.
A ce titre, les équipes mettent en place des formes de relations appropriées.

OBJECTIFS
Prendre en compte l’identité familiale,
Mettre en place la stratégie de co-éducation entre établissement et famille,
Garantir le respect de l’autorité parentale.

PROCESSUS
Rencontres informelles à l’occasion d’accompagnement de l’enfant,
Communications téléphoniques et courrier…,
Rencontres formelles à la Maison d’enfants, avec les familles, sur le lieu de scolarisation, de soins…,
Participations à des réunions interdisciplinaires,
Audiences


Les espaces

L’Orangeraie se compose de trois sites différents.

- Le site principal de Pouvourville, situé dans un cadre favorable à la qualité de vie des enfants et permettant d’organiser des activités différenciées. (44 lits sont disponibles)27, impasse Destarac – 31400 TOULOUSE

- Deux villas proposant chacune 8 places.
* L’une située au : 1, allée de la Lyre à Auzeville,
* l’autre située au : 34, bis rue de la Marqueille à St Orens de Gameville.

Les Services

1. Des services éducatifs, déclinés selon le groupe d’âges

Un protocole spécifique de règles de vie a été élaboré sur chaque groupe en fonction de l’âge des enfants


2.Des services techniques, communs à toute la structure
Administration
Cuisine centrale
Entretien
Lingerie

L’environnement partenarial

L'Aide Sociale à l’Enfance(ASE)
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
L’Education Nationale
Les établissements de formation professionnelle
Les établissements de soins
Le tissu associatif culturel et sportif
Les autres partenaires du secteur éducatif.

4. LES VALEURS DU SERVICE

    Au-delà du respect des dispositions légales liées au placement, l’Orangeraie se positionne comme un lieu de passage, permettant à l’enfant et à sa famille de bénéficier de l’intervention de professionnels afin de consolider, de reconstruire, selon les cas, le lien.
    L’enfant est au centre du dispositif éducatif ; il est considéré comme sujet de sa propre vie. La famille reste le repère et doit conserver à la fois, son rôle et sa légitimité.
    Les parents sont des acteurs importants de la prise en charge des enfants et sont associés aux prises de décisions (orientation scolaire, suivi médical, loisirs…)




    L’Orangeraie se veut être un lieu d’accueil sécurisant, protecteur et chaleureux, permettant l’épanouissement et l’enrichissement de l’enfant dans le quotidien. Dans ce cadre, l’équipe éducative est attentive à illustrer, par son discours, son comportement, les valeurs qu’elle souhaite transmettre à l’enfant et notamment le respect des autres et de soi-même.

    De plus, l’équipe permet à chaque membre de se distancier et d’avoir ainsi, une meilleure écoute de l’enfant. C’est alors un lieu d’élaboration où nous donnons sens à nos interventions, où nous questionnons nos pratiques.


5 . EVALUATION – DEMARCHE QUALITE


L’évaluation

    L’évaluation de notre travail est une nécessité.
    Notre prestation sociale n’a de raison sociale que si elle tient compte de l’attente technique des juges, de la politique sociale départementale des élus et de la confrontation avec nos partenaires de terrain.
    Le milieu éducatif s’est fait peu à peu à cette évidence, aidé en cela par les impératifs nouveaux de la décentralisation.
    En équipe pluridisciplinaire, la notion d’évaluation est une impérieuse réalité de notre pratique ; le recours systématique et régulier à des réunions dites « d’évaluation » ou de « synthèse » est le garant de l’efficacité de notre travail.

    L’ensemble des intervenants à ces réunions est lié au secret professionnel où la discrétion professionnelle et les échanges sont autorisés dés lors qu’ils ont lieu sous la garantie du secret partagé et qu’ils sont nécessaires par leur mission.

    De nombreux éléments techniques sont mis en place comme :
    Les comptes rendus de réunion,
    Les dossiers spécifiques arrivés à la Maison d’enfants,
    Les notes et observations,
    Les rapports d’incident,
    Les rapports d’observation remis au Magistrat ou à l’Aide Sociale à l’Enfance.

    Un projet éducatif individualisé et son évaluation systématique au cours du déroulement de la mesure en synthèse pluridisciplinaire, est à mettre en place.

    Une autre évaluation technique est repérée au travers du traitement apporté à l’ordonnance du Magistrat ou de l’Accueil Provisoire de l’Aide Sociale à l’Enfance que ces autorités retirent au travers du rapport d’observation remis par le Directeur de la Maison d’enfants.

    Au-delà de l’évaluation technique interne au service, le besoin se fait sentir d’une évaluation sur le registre plus politique au sens large.
    C’est la prestation de service de la Maison d’enfants elle-même, que va être évaluée, au travers des comptes rendus commandés par rapport aux prestations rendues.


    Le projet de service, le projet institutionnel, la formation professionnelle, les moyens disponibles pour ce travail éducatif sont autant de garants de respect de la loi et des personnes. Ils déterminent un cadre de référence de nos interventions.

    Nos impératifs de prestataires de service doivent rester compatibles avec notre éthique professionnelle et restent soumis à l’épreuve de l’évaluation interne et externe qui en fait sa reconnaissance d’acteurs d’une stratégie départementale.


La démarche qualité

    Depuis Mai 2000, la P.E.A., dans le cadre du plan annuel de formation, a initié pour tous ses services une démarche qualité.

    Cette démarche concerne également, depuis peu, la Maison d'Enfant à Caractère Social . Les diagnostics et les plans proposés, en collaboration avec tout le personnel, pourront être étayés prochainement.


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