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Service de Placement Familial



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1. TEXTES DE REFERENCE

Notre mission consiste dans l’application des articles 375 et suivants du Code Civil, qui définissent le cadre légal de la protection de l’enfance qui précise "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'Assistance Educative peuvent être ordonnées par la justice".


Textes principaux:

    • l :
        alinéa 2 exige "chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel", l'article 375- alinéa 3 estime que "s'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le Juge peut décider de le confier à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation..." (entre autres solutions).


Textes secondaires:

    • Articles 375 à 375-8 du Code Civil
    • Loi n°75-735 du 30 Juin 1975
    • Lois n°82-213 du 2 Mars 1982, n°83-663 du 22 Juillet 1983 et
    • Loi n°86-17 du 6 Janvier 1986
    • Décret n°59-1095 du 21 Septembre 1959 (articles 800 du Code de Procédure Pénale et 202 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale).
    • Décret n°75-96 du 18 Février 1975
    • Décret n°88-42 du 14 Janvier 1988
    • Décret n°88-949 du 6 Octobre 1988
    • Arrêté interministériel du 13 Juillet 1960
    • Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002


2. LA MISSION GENERALE DU SERVICE

La mission principale du service de placement P.E.A. est de proposer un lieu d'accueil à l'enfant dans le but d'assurer sa protection. Le (dé)placement des mineurs vers une famille d'accueil ou une structure répond à une situation de danger immédiat pour leur sécurité physique et/ou morale.

Il est alors nécessaire de répondre aux carences de l'enfant en matière de soins, d'apporter un équilibre affectif, des repères identificatoires stables.

Ceci étant, l'identification n'est pas la filiation et la loi elle-même reconnaît le maintien de l'autorité parentale à la famille naturelle (art 375-7).

La poursuite des relations parents/enfants est un axe essentiel dans notre travail. Qu'ils soient directs ou indirects, médiatisés, organisés, ces contacts permettent à l'histoire familiale de s'écrire dans une certaine continuité. Elle s'inscrit certes en parallèle mais interfère en permanence dans le développement des enfants.

Les Assistantes Maternelles ont, avec le concours des travailleurs sociaux, à gérer les transferts incessants entre ces deux pôles que sont la famille naturelle et la famille d'accueil.





D'autre part, les textes font du placement un ultime recours. Le retour dans le milieu naturel doit être présent dans le travail de tous les acteurs qui interviennent auprès de l'enfant.

La distanciation doit permettre une restauration du fonctionnement familial et par la même de la place de l'enfant au sein de sa famille, dans l'optique d'un possible retour.

Si tout concourt à la réhabilitation de l'enfant carencé, tous les dispositifs mis en œuvre s'articulent autour du mineur qui reste au centre de nos préoccupations.

Le respect des droits de l'enfant établis par la convention des Nations Unies du 20 Novembre 1989, reconnaît, dans son article 12, à l'enfant capable de discernement, le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité.

La parole de l'enfant se doit d'être considérée comme un support majeur, souvent enfant objet des désordres familiaux, il faut l'aider à devenir enfant sujet.

Le placement se conçoit comme une étape intermédiaire dans la vie de l'enfant, quelle que soit sa durée. Il nous faut tenter au cours de ce laps de temps, "d'équiper" l'enfant affectivement, psychologiquement, intellectuellement et croire que dans ce moment, certes difficile, il puise des ressources de vie, des projets d'avenir.

3. LES USAGERS ACCUEILLIS SUR LE SERVICE

Le Service S.D.P de la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence, accueille sur mandat judiciaire, des mineurs bénéficiant d’une mesure de placement.

Préalablement à notre intervention, ces mineurs ont fait l’objet d’un signalement, en lien avec les conditions d’éducation qu’ils rencontrent au sein de leur environnement familial.

Au sens de l’article 375 du Code Civil, le Juge pour Enfants confirme la notion de danger auquel ils se trouvent exposés.

Ainsi, les familles que nous rencontrons à la P.E.A font face à des difficultés éducatives, morales, sociales, économiques, psychologiques et souvent psychiatriques. Elles en arrivent à mettre en danger leur enfant.
L’équipe du service S.D.P, en sus du personnel administratif, se compose de travailleurs sociaux (Assistantes sociales et Educateurs spécialisés), de psychologues, d’un médecin psychiatre et d’un Chef de Service.

Par delà les temps d’échanges formels, notre organisation nous permet une circulation permanente de l’information afin de garantir une réactivité importante, de pouvoir faire face aux situations de crises familiales, et de permettre à chacun de parler de ses interventions.

4. LES VALEURS DU SERVICE

    C’est sur l’objectif commun de protection de l’enfant que se fédèrent nos interventions et que nous avons mis en avant des valeurs communes aux intervenants du service :




Nos valeurs :

  • Chaque enfant, chaque parent, chaque famille, est singulier et pris en compte dans sa particularité. :


  • Le travailleur social n’est pas un expert qui détiendrait un savoir présupposé sur la famille et les solutions à apporter. :


  • La famille est partenaire, associée à la compréhension des difficultés, à la recherche de solutions adaptées aux besoins de l’enfant. :


  • La parole des usagers doit être prise en compte, les informer de leurs droits en est une garantie. :


  • Le lien parents/enfants sera toujours recherché. :


  • L’engagement du travailleur social est essentiel dans la mise en œuvre des objectifs poursuivis. :


  • L’arrêt de la mesure judiciaire doit être recherché, signe de la capacité des usagers à vivre ensemble, sans qu’un tiers extérieur ne soit imposé par la Loi. :



5 . EVALUATION – DEMARCHE QUALITE


L’évaluation

    L’évaluation technique des mesures et de leur pertinence s’effectue sur plusieurs niveaux et ce, en permanence :

    Au niveau des réunions de travail du service, et des réunions de synthèse.
    Au niveau des rapports remis aux Magistrats et de leur contenu (rapports systématiquement visés par le Chef de Service et contresignés par la Direction Générale)


La démarche qualité

    Depuis Mai 2000, la P.E.A., dans le cadre du plan annuel de formation, a initié pour tous ses services une démarche qualité.

    Cette démarche concerne également le service de Placement

    Elle permet à ce jour d’optimiser et de rationaliser les tâches et les missions des services administratifs, mais aussi du service éducatif et des psychologues.

    Cette démarche paraît également pertinente au niveau de la gestion du temps, du sentiment de solitude, de la surcharge de travail (très fréquente) des intervenants.

    Des référentiels-métiers sont finalisés pour chaque catégorie de postes de travail.


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