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Association déclarée (Loi 1901) sous le numéro
2725 le 21.11.41
I°)BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
II°) ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
I°) BUT ET COMPOSITION
DE L'ASSOCIATION
Article 1 :L'association a pour but :
1°/ La protection physique et morale des jeunes dans tous les cas où elle est nécessitée par les circonstances.
2°/ La surveillance matérielle et morale des jeunes qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 382 du Code Civil du décret 75-96 du 18.02.75, et de l'Ordonnance du 2 Février 1945.
3°/ Cette énumération ne saurait être considérée comme limitative : l'Association peut répondre directement ou en participation avec d'autres à toutes questions sociales par des projets innovants ayant un lien même indirect avec l'enfance ou les jeunes adultes.
Article 2 :
Dénomination :
. L'Association prend le nom de :
PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE.
. Son sigle est : PEA
. Son siège social est établi au :
33 BIS AVENUE JEAN RIEUX
31500 TOULOUSE.Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de l'agglomération toulousaine sur simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de l'Association est illimitée.
Article 3 :1°/ L'Association étudie les questions de principe concernant l'enfance en danger.
2°/ Elle prend toutes initiatives lui permettant de bien remplir cette tâche.
3°/ Elle exerce toute ou partie des droits liés à l’autorité parentale sur les mineurs qui lui sont confiés par les Tribunaux et sollicite dans ce but l'habilitation délivrée par le Ministère de la Justice, pour l'ensemble de ses services.
4°/ Elle assure la surveillance morale et physique des enfants qui lui sont confiés. Elle les place selon leurs aptitudes physiques et mentales, dans les familles, dans les établissements médicaux ou d'éducation, et de formation professionnelle.
5°/ Elle peut créer des organisations de tous ordres pouvant contribuer à la protection de l'enfance en danger et notamment s'assurer du concours de spécialistes pour tous examens neuro-psychiatriques.
6°/ Elle peut, dans le cadre des lois, ouvrir tous établissements ou services susceptibles d'apporter une réponse aux besoins des jeunes dont s'occupent ses services.
7°/ Pour atteindre ses buts, l'Association peut, dans le cadre des règlementations en vigueur, notamment :
- acquérir les immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services,
ou à l'hébergement des jeunes qu'elle reçoit, en assurant aussi la gestion d'un parc locatif immobilier privé.
Article 4 :L'association se compose :
a) de membres de droit
b) de membres actifs
c) de membres d'honneur.
Article 5 :
Pour prendre part aux votes dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, il faut :
a/ adhérer aux présents statuts,
b/ être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'adhésion présentées
c/ être à jour du paiement de ses cotisations.
Les demandes d'adhésion doivent parvenir au Président de l'Association au moins trois mois avant l'Assemblée Générale annuelle.
Les salariés de services ne peuvent être adhérents de l'association.
Sur décision du Conseil d'Administration et pour des questions précises, ils peuvent être invités aux réunions du Conseil d'Administration.
Ils sont systématiquement invités aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, mais ne peuvent avoir qu'une voix consultative.
Article 6 :
Sont considérées comme membres de droit les personnalités représentant une qualité politique, administrative, sociale, etc..., agréées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut s'il le juge à propos, conférer le titre de membre d'honneur à des personnes qui ont rendu des services à l'Association.
Article 7 :
La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd :1/ Par la démission adressée au Président de l'Association ;
2/ Par la démission tacite résultant d'une absence à quatre séances du Conseil d'Administration non compensée par la délivrance en temps utile d'un pouvoir de représentation ou l'envoi d'une lettre d'excuse ;
3/ Par la radiation que peut prononcer le Conseil d'Administration pour motif grave.
La qualité de membre de l'Association se perd :
1/ Par démission adressée au Président ;
2/ Par non paiement des cotisations sur deux exercices successifs ;
3/ Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave.
II°)
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 :L'Association est administrée par un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale.
Article 9 :
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins neuf membres élus pour neuf ans par l'Assemblée Générale et renouvelable par tiers tous les trois ans. Les trois séries sortantes sont tirées au sort lors de la constitution du Conseil.
Le Conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'au moins un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier ; le bureau est élu pour trois ans. Son renouvellement doit suivre immédiatement celui de la fraction renouvelable du Conseil d'Administration.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles.
Article 10 :
Le Conseil se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié des membres.
Ses délibérations sont valablement prises à la majorité des présents, sur première convocation, si le quorum du tiers des membres est réuni : à la majorité simple des présents sur nouvelle convocation avec le même ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les personnes absentes peuvent remettre leur pouvoir aux membres présents, dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre côté et paraphé ; les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire.
Article 11 :
Le Président signe, au nom du Conseil d'Administration, toutes décisions que comportent les attributions de ce dernier. Il représente l'Association en Justice et, dans tous les actes de la vie civile.
Il est suppléé, en cas d'empêchement, par le Vice-Président et, à défaut, par tout autre membre du Conseil d'Administration, dont la désignation lui appartient.Le Trésorier perçoit les recettes et les revenus et solde des dépenses. L'approbation donnée aux comptes par l'Assemblée Générale vaut décharge pour le Trésorier.
Le Secrétaire assure la correspondance de l'Association, convoque le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale, tient le registre des procès-verbaux des séances.
L'Association peut s'adjoindre le concours des personnes qualifiées pour le travail technique relevant de ses activités. Ces personnes qualifiées peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration. Elles y ont voix consultative.
Le Directeur des Services assiste aux séances sur invitation du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Article 12 :L'Assemblée Générale comprend :
- les membres de droit,
- les membres actifs,
- les membres d'honneur.Les membres de droit ont voix consultative.
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an sur la demande du Conseil d'Administration.
Chaque membre est convoqué individuellement quinze jours avant par écrit. La convocation porte l'ordre du jour, fixé par le Conseil d'Administration.
La validité des délibérations est soumise au quorum du quart des membres de l'Association.
A défaut de quorum, une deuxième convocation est faite dans un délai de quinzaine ; à cette deuxième réunion, les décisions sont prises par la majorité des membres présents.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Article 13 :
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, décide des questions d'ordre général soumis à l'étude par le Président ou le Conseil d'Administration. Il est tenu procès-verbal des séances par le Secrétaire.
Article 14 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration en Assemblée Générale Extraordinaire (cette proposition doit être soumise au Bureau au moins un mois avant la séance).
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
IV°) DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 15 :L'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, peut procéder à la dissolution de l'Association.
La majorité requise est alors la même que celle requise pour la modification des statuts.
Article 16 :
Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.
Les fonds seront versés à une Association à but similaire.
Article 17 :Le Secrétaire doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture les changements survenus dans l'Administration de l'Association.
Article 18 :
Les registres et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement à toute réquisition du Ministère ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Article 19 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant dont la durée de mission est de six ans à compter de la date de nomination.
Article 20 :
L'Association adhère à l'Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (reconnue d'utilité publique par décret du 17 Septembre 1982 - J.O. du 24 Septembre 1982) en qualité de membre Personne Morale, depuis le 1er Mai 1992.
Toulouse, le 25 Juin 2001
Monsieur le Docteur Pierre BERNARD, Madame Josiane PERISSÉ,
Président. Secrétaire.
